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CONDITIONS GENERALES DE VENTE (PRESTATIONS DE SERVICES)

OFFRE EN LIGNE RAPIDO IMMO

 

ARTICLE 1 – Parties

AS, société anonyme à conseil d’administration au capital de 401 939,60 euros, dont le siège social est situé 2 rue du Pot d’Argent – 22200 GUINGAMP, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de SAINT BRIEUC sous le numéro 523 145 431, enregistrée à l’ORIAS sous le numéro 13001591, est ci-après dénommée « RAPIDO IMMO ».

Toute personne utilisant les services en ligne proposés par RAPIDO IMMO est ci-après dénommée l’«Utilisateur ».

Ci-après individuellement ou collectivement désignées par la ou les « partie(s) ».

 

ARTICLE 2 – Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles RAPIDO IMMO propose de mettre à la disposition d’utilisateurs non professionnels une plateforme en ligne dédiée à la mise en relation de professionnels de l’immobilier et de particuliers à la recherche de biens immobiliers ou souhaitant procéder à leur mise en vente (ci-après « les Services »).

Les présentes CGV s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Services fournis par l’intermédiaire du site internet de RAPIDO IMMO : www.rapido-immo.com (ci-après le « Site »), à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d'autres circuits de fourniture des Services.

Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le Site. L’Utilisateur est tenu d'en prendre connaissance avant toute inscription. Le choix et l'achat d'un Service sont de la seule responsabilité de l’Utilisateur.

Toute souscription aux Services fournis par RAPIDO IMMO implique, de la part de l’Utilisateur, l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, dont l’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à son inscription sur le Site.

Les CGV pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable est celle en vigueur à la date d’inscription de l’Utilisateur sur le Site. Cette version des CGV prévaudra, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

 

ARTICLE 3 – Contractualisation de la prestation

L'enregistrement de l’inscription sur le Site est réalisé lorsque l’Utilisateur accepte les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet, et procède à la validation de son inscription. La prise en compte de cette inscription par RAPIDO IMMO est confirmée par l'envoi d'un courrier électronique.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de son inscription par l’Utilisateur. Il appartient à l’Utilisateur de vérifier l'exactitude des informations transmises et de signaler immédiatement toute erreur.

La validation d'informations via un « clic » de l’Utilisateur constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de RAPIDO IMMO constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec l’Utilisateur via le Site.

RAPIDO IMMO se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute inscription d'un Utilisateur avec lequel il existerait un litige relatif à une prestation antérieure, sans avoir à en justifier.

 

ARTICLE 4 – Accès et utilisation du Site

L’Utilisateur déclare être informé de l’absence de fiabilité du réseau Internet.

RAPIDO IMMO met en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la permanence de l’accès à son Site, mais ne pourra être tenue pour responsable notamment d’incidents techniques affectant le réseau, ou d’indisponibilité consécutive à la mise à jour de l’interface ou de son contenu.

RAPIDO IMMO s’oblige à mettre en œuvre des moyens raisonnables, au vu de l’état de la technique, afin de permettre une navigation exempte de tout risque (transmission de malware, virus, etc.) pour l’Utilisateur. Il revient néanmoins au Utilisateur de prendre toutes les précautions nécessaires afin de protéger ses données et son matériel, RAPIDO IMMO ne pouvant notamment être tenue pour responsable du préjudice résultant de la corruption de données, réputée contractuellement imprévisible.

Lors de son inscription sur le Site, l’Utilisateur est invité à créer un compte lui permettant de s’identifier ultérieurement grâce à son e-mail (identifiant) et à un mot de passe. Ces identifiant et mot de passe sont personnels et strictement confidentiels. L’Utilisateur est seul responsable de leur conservation et de leur utilisation. Il est expressément convenu entre les parties que toute connexion au Site ou transmission de données effectuée grâce à l'identifiant et au mot de passe de l’Utilisateur sera réputée avoir été effectuée par l’Utilisateur lui-même ou l'un de ses préposés. RAPIDO IMMO décline toute responsabilité en cas de modification des données et informations relatives à l’Utilisateur par une tierce personne qui aurait obtenu ces codes confidentiels de quelque manière que ce soit. En cas de perte, de vol ou de communication à des tiers non autorisée de son mot de passe et/ou de son identifiant, l’Utilisateur doit en informer immédiatement RAPIDO IMMO par email à l’adresse

 

ARTICLE 5 – Annonces

Les annonces diffusées par l’Utilisateur sont classées sur le Site par ordre chronologique, en fonction de la date et de l'heure de leur mise en ligne. En conséquence, l’Utilisateur reconnaît et accepte que la présence en tête de liste de son annonce ne soit que provisoire.

L’Utilisateur assume l’entière responsabilité du contenu des annonces qu’il publie sur le Site, RAPIDO IMMO n’étant en aucun cas tenue d’en vérifier les éléments constitutifs et déclinant toute responsabilité à cet égard.

ARTICLE 6 – Modalités de fourniture des Services

Les renseignements figurant notamment sur les catalogues, prospectus et documents commerciaux de RAPIDO IMMO sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. RAPIDO IMMO est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtraient utiles.

Une fois l’inscription confirmée par RAPIDO IMMO dans les conditions définies à l’article « Contractualisation de la prestation » des présentes CGV, les Services sont fournis de manière continue, en fonction notamment des critères de recherche de biens et de mise en vente spécifiés par l’Utilisateur ainsi que de l’offre et de la demande sur le marché immobilier.

L’Utilisateur est libre de modifier à tout moment les conditions de fourniture des Services (critères de recherche, paramètres de notification, etc.), en se connectant à son compte utilisateur afin de mettre à jour les informations concernées. Ces changements seront pris en compte, dans la limite des possibilités de RAPIDO IMMO, dans un délai de 72 heures ouvrées à compter de leur validation en ligne par l’Utilisateur. Pour toute demande particulière, l’Utilisateur est invité à contacter le service clients de RAPIDO IMMO, via le formulaire de contact disponible sur le Site. L’Utilisateur est également libre de suspendre les Services ou de se désinscrire à tout moment, en suivant la procédure de suspension ou de fermeture d’un compte accessible sur le Site.

Toute réserve ou réclamation relative aux Services fournis doit être formulée par écrit, avec tous les justificatifs y afférents, auprès de RAPIDO IMMO. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités par l’Utilisateur.

RAPIDO IMMO rectifiera ou fera rectifier dans la mesure du possible, dans les plus brefs délais et à ses frais, selon les modalités adéquates et agréées par l’Utilisateur, les Services dont le défaut ou le vice auront été dûment prouvés par l’Utilisateur.

 

ARTICLE 7 – Conditions financières

La plupart des Services proposés par RAPIDO IMMO sont totalement gratuits pour l’Utilisateur.

Lorsque des frais sont susceptibles d’être facturés à l’Utilisateur dans le cadre des Services proposés, notamment en cas d’options payantes, l’Utilisateur en est informé par écrit préalablement à la souscription du Service.

 

ARTICLE 8 – Obligations des parties

Le bénéfice de toute inscription et/ou Service commandé(e) sur le Site est personnel à l’Utilisateur l’ayant initié(e). Les droits et obligations en résultant ne peuvent en aucun cas être cédés ou transférés par l’Utilisateur à quelque personne, à quelque titre et sous quelque forme que ce soit.

L’Utilisateur s'engage notamment :
- à ne communiquer à RAPIDO IMMO et à n'inscrire sur le Site que des informations véridiques, sincères, régulières et fidèles,
- à ne procéder à la mise en vente, via le Site, que de biens dont il détient la pleine propriété, ou pour lesquels il a reçu toutes autorisations et/ou mandats nécessaires,
- à informer sans délai RAPIDO IMMO de toute modification concernant notamment sa situation et ses besoins,
- à vérifier que les Services fournis sont conformes aux demandes exprimées et aux informations transmises, et à informer sans retard RAPIDO IMMO de tout manquement ou erreur.

RAPIDO IMMO ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable des informations et déclarations erronées et/ou mensongères, de quelque nature que ce soit, que pourrait lui transmettre l’Utilisateur, ni de tout dommage causé par l'utilisation de ces informations.

L’Utilisateur s'engage à maintenir en tout temps une adresse email fonctionnelle et relevée régulièrement, à laquelle lui seul a accès. RAPIDO IMMO effectuera toutes les communications importantes par l'intermédiaire de cette adresse électronique et ne pourra être responsable de la consultation par un tiers des documents transmis à l’Utilisateur à cette adresse. L’Utilisateur veillera également à fournir à RAPIDO IMMO des coordonnées téléphoniques à jour, en particulier s’il a opté pour des notifications par SMS.

 

ARTICLE 9 – Responsabilités – Garanties

Il est expressément convenu que RAPIDO IMMO est soumise à une obligation de moyens dans le cadre de la fourniture des Services.

La responsabilité de RAPIDO IMMO ne peut être engagée qu’au titre de la prestation de mise en relation objet des présentes CGV.

RAPIDO ARTISANS ne saurait en aucun cas être responsable des résultats de la mise en relation réalisée grâce au Site, et n’intervient pas dans les négociations qui peuvent en découler. Il est rappelé que les contrats ou accords de toute nature conclus avec des professionnels de l’immobilier ou avec des particuliers à l’issue de la prestation fournie par RAPIDO IMMO constituent des contrats distincts, et que les éventuels litiges s’y rapportant ne pourront en aucun cas donner lieu à la mise en jeu de la responsabilité de RAPIDO IMMO. RAPIDO IMMO ne pourrait davantage répondre du comportement frauduleux de l’une des parties à un tel contrat ou accord.

RAPIDO IMMO garantit l’Utilisateur, conformément aux dispositions légales, contre tout défaut de conformité des Services et tout vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de fourniture desdits Services à l'exclusion de toute négligence ou faute de l’Utilisateur.

La responsabilité de RAPIDO IMMO ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard, de suspension ou d’inexécution de la prestation imputable à l’Utilisateur, ou en cas de force majeure.

La responsabilité de RAPIDO IMMO ne peut être engagée qu'en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l'exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit. Afin de faire valoir ses droits, l’Utilisateur devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, formuler toute réclamation dans les conditions spécifiées à l’article « Modalités de fourniture des Services » des présentes CGV. En tout état de cause, au cas où la responsabilité de RAPIDO IMMO serait retenue, la garantie de RAPIDO IMMO serait limitée au montant H.T. payé par l’Utilisateur pour la fourniture des Services en cause.

Les Services fournis par l’intermédiaire du Site sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité de RAPIDO IMMO ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu'il appartient à l’Utilisateur, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.

 

ARTICLE 10 – Propriété intellectuelle

Le contenu du Site est la propriété de RAPIDO IMMO et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de son contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

En outre, RAPIDO IMMO reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc. réalisés en vue de la fourniture des Services à l’Utilisateur. L’Utilisateur s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc. sans l'autorisation expresse, écrite et préalable de RAPIDO IMMO qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

 

ARTICLE 11 – Informatiques et Libertés

En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données personnelles de l’Utilisateur font l’objet d’un traitement informatique nécessaire notamment à la gestion de son inscription, à la fourniture des services souscrits et à l’élaboration de statistiques commerciales.

Les informations ainsi collectées peuvent être communiquées aux partenaires de RAPIDO IMMO ou à des sous-traitants chargés du traitement, de la gestion, de l'exécution ou du paiement des prestations.

Les données recueillies pourront également être utilisées par RAPIDO IMMO ou transmises à ses partenaires à des fins de prospection commerciale.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, l’Utilisateur dispose à tout moment d’un droit d’accès, de modification, de rectification ou de suppression des informations nominatives le concernant, ainsi que d’un droit d’opposition à la prospection, en contactant RAPIDO IMMO par courriel, accompagné d’un justificatif d’identité, à l’adresse suivante :

Si vous acceptez que vos données soient utilisées par RAPIDO IMMO et ses partenaires à des fins de prospection commerciale par voie électronique, veuillez cocher la case suivante ☐

 

ARTICLE 12 – Nullité partielle

Si une partie des présentes CGV devait s’avérer contraire aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, invalide ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, les stipulations litigieuses seraient réputées non écrites sans remettre en cause la validité des autres stipulations qui continueront à s’appliquer entre les parties.

 

ARTICLE 13 – Litiges

De convention expresse entre les parties, les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Les parties s’efforceront de résoudre à l’amiable tout différend auquel les prestations fournies en application des présentes CGV pourraient donner lieu concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, que leurs conséquences ou leurs suites.

L’Utilisateur est informé qu'il peut recourir à une médiation conventionnelle, en faisant notamment appel à un médiateur de la consommation, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. Tous renseignements utiles ainsi que la liste des médiateurs de la consommation sont disponibles sur le portail de la médiation de la consommation : http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso

En cas de désaccord persistant, le litige pourra être porté devant les tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

 

ARTICLE 14 – Droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, l’Utilisateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation auprès de RAPIDO IMMO et annuler son inscription, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, sauf si l'exécution des Services a commencé, avec l'accord de l’Utilisateur, avant la fin du délai de rétractation.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation ci-joint et également disponible sur le Site, ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter, par courrier postal adressé à : AS – 2 rue du Pot d’Argent – 22200 GUINGAMP, ou par mail adressé à mentionnant les références de l’inscription concernée. Un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué à l’Utilisateur par RAPIDO IMMO.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, le remboursement des sommes éventuellement réglées par l’Utilisateur sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par RAPIDO IMMO, de la notification de ladite rétractation.

Conformément à l’article L.221-25 du Code de la consommation, si l’Utilisateur souhaite que l'exécution de la prestation de services commence avant la fin du délai de rétractation, sa demande expresse doit être transmise à RAPIDO IMMO par tout moyen.

 

ARTICLE 15 – Information précontractuelle – Acceptation du Utilisateur

L’Utilisateur reconnaît avoir eu communication, préalablement à son inscription, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations listées à l'article L.221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :
- les caractéristiques essentielles des Services, compte tenu du support de communication utilisé et du Service concerné ;
- le prix des Services et des frais annexes ;
- en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le prestataire s'engage à fournir les Services commandés ;
- les informations relatives à l'identité du prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
- les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
- les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, son interopérabilité ;
- la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation en cas de litige ;
- les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.

L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant son inscription en ligne. Le fait pour toute personne de s’inscrire sur le Site de RAPIDO IMMO emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV et obligation le cas échéant au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par l’Utilisateur, qui renonce notamment à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à RAPIDO IMMO.

 

…………………………………………………………………………………………………………………………………………………….

 

ANNEXE I

- FORMULAIRE DE RÉTRACTION -

 

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si l’Utilisateur souhaite se rétracter de l’inscription réalisée sur le site www.rapido-immo.com, selon les modalités définies à l’article « Droit de rétractation » des Conditions Générales de Vente applicables.

 

A l'attention de : Société AS – 2 rue du Pot d’Argent – 22200 GUINGAMP

Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur les prestations de service ci-dessous :
- Inscription en date du ……………………………………………………………..
- Numéro d’inscription : ...........................................................
- Nom de l’Utilisateur : .............................................................................
- Adresse de l’Utilisateur : ........................................................................

Signature de l’Utilisateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

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